Conditions Générales de Vente du Service Expert

Skillers

Les présentes Conditions Générales de Ventesci-après dénomméesles « CGV », s'appliquent (en complément des mentions légales et des Conditions Générales d’Utilisation) au site : https://www.skillers.fr ainsi qu'à la totalité de ses sous-ensembles,

Préambule La société Skillers exploite une plateforme Internet accessible à l’adresse www.skillers.fr , au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile, et permettant aux Membres de créer et publier en ligne, à certaines conditions, leur profil professionnel afin en particulier de développer leur réseau professionnel, d’accroitre leur notoriété, de partager des connaissances, notamment en entrant en contact avec d’autres Membre et répondant à des questions.( Ci-après dénommé « Le Site»).

Le Membre s’est inscrit sur le Site et a, à ce titre, accepté les Conditions Générales d’Utilisation dudit Site, qui forment d’ores et déjà un contrat entre Skillers et le Membre et lui donnent accès, aux conditions stipulées, aux fonctionnalités gratuites dudit Site.

Le Membre a choisi en outre de souscrire un abonnement Expert (ci-après "l'Abonnement"), dispensé à titre onéreux par Skillers et ainsi d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription de l’Abonnement (Ci-après dénommé « L'Abonnement»).

En souscrivant un Abonnement, l’Abonné prend connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte de s’y conformer sans aucune réserve.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un Document Contractuel au sens défini dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site Web www.skillers.fr et font partie intégrante du Contrat conclu entre le Membre et la Société, constitué desdites Conditions d’Utilisation du Site et des Documents contractuels.

Si le Membre refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les Présentes Conditions Générales de Vente, il est invité à ne pas souscrire à l’Abonnement.

Article 1 –Souscription de l’Abonnement

L’Abonné qui souhaite souscrire un Abonnement doit au préalable être inscrit en qualité de Membre de Skillers et avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Pour souscrire un Abonnement, l’Abonné doit avoir acquis un nombre de points minimum (300) dans au moins une catégorie d’expertise. Il doit ensuite se rendre sur le site Skillers et passer sa souris sur l’onglet « Données pour devenir Expert » puis cliquer sur « Payer pour devenir un expert »

L’Abonné remplit le Formulaire d’Abonnement prévu à cet effet, accessible en ligne (ci-après « Le Formulaire d’Abonnement »). En remplissant le Formulaire d’Abonnement, l’Abonné confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte de s’y soumettre sans réserve.

Article 2 – Description de l’abonnement

L’Abonnement offre la possibilité à l’Abonné de bénéficier de fonctionnalités additionnelles telles que :
  • Concourir pour le titre de meilleur expert de l’année
  • Etre identifiable sur le site (photo, identité précise, société, site Internet…). A ce titre, le Membre garantit la Société de tout recours concernant les photos et informations de contacts publiées sur le site
  • Pouvoir répondre à toutes les questions du site (à l’exception des questions privées)
  • Etre la seule catégorie d’utilisateurs à recevoir des questions des autres Skillers
  • Devenir un véritable « influencer » de www.skillers.fr car son vote compte triple

Il existe 3 types d’abonnementqui sont renouvelés tacitement à l’issue de chaque période à la date anniversaire de l’abonnement (cf. Article 3) :
  • Pack découverte : 5€ TTC par mois
  • Pack Argent : 24,9€ TTC par semestre
  • Pack Pro : 44,9 € TTC par an
Un mois correspond à la période à partir du jour de souscription jusqu’au même jour le mois suivant. Exemple : date de souscription Pack découverte : 15/09/2015 – date d’anniversaire : 15/10/2015

Un semestre correspond à la période à partir du jour de souscription jusqu’au même jour sixmoisplus tard.
Exemple : date de souscription Pack Argent : 15/09/2015 – date d’anniversaire : 15/03/2016

Un ancorrespond à la période à partir du jour de souscription jusqu’au même jour 12mois plus tard.
Exemple : date de souscription Pack Pro : 15/09/2015 – date d’anniversaire: 15/09/2016

Article 3 – Durée et modification de l’abonnement

L’Abonné qui a souscrit un Abonnement s’engage pour la durée déterminée dans le Formulaire d’Abonnement correspondant, à compter de son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
A l’issue de la durée initiale de l’Abonnement, celui-ci est renouvelé automatiquement et tacitement pour la durée déterminée de l’Abonnement initial, sauf volonté contraire de l’Abonné manifestée en suivant les étapes ci-après décrites.
L’Abonné a la possibilité d’annuler la reconduction tacite à tout moment pour l’Abonnement auquel il a souscrit en suivant la procédure ci-dessous :

L’Abonné doit envoyer un e-mail à resiliation@skillers.fr avec son adresse mail d’inscription à www.skillers.fr en demandant l’annulation de la reconduction tacite de son abonnement ou résilier son abonnement dans le menu "Mon Profil" rubrique "Mes factures".

Pour être effective, la demande d’annulation de la reconduction tacite d’un Abonnement doit être envoyée quarante-huit heures avant la date anniversaire du Contrat, définie comme la date d’expiration de la durée déterminée dans le Formulaire d’inscription. Toute demande réalisée après ce délai, sera prise en compte pour la période suivante.

A défaut, le Contrat sera reconduit tacitement pour une durée équivalente à sa durée antérieure.

Article 4 – Prix, politique de remboursement, conditions de facturation et retard ou défaut de règlement

4.1. – Prix et moyens de paiement de l’Abonnement


Pour souscrire un Abonnement, l’Abonné doit suivre les étapes de la procédure d’abonnement proposée sur le Site. Le coût de l’Abonnement et les moyens de paiement sont mentionnés dans le Formulaire d’Abonnement accessible en ligne.
Lors de la reconduction tacite, le prélèvement sur le compte bancaire de l’Abonné s’effectue directement à la date anniversaire de l’abonnement.

4.2. – Politique de remboursement


Toute demande d’annulation de la reconduction tacite n’entraînera pas le remboursement des sommes déjà versées par le Membre au titre des éventuels Abonnements souscrits.
D’une manière générale, aucun remboursement des sommes versés ne sera réalisé.

4.3. – Facturation


Les Abonnements sont facturés à la date de souscription de l’Abonnement. L’abonné pourra demander ses factures en envoyant un email à comptabilite@skillers.fr avec son adresse mail d’inscription.

4.4. – Retard ou défaut de paiement


Tout retard ou défaut de paiement de l’Abonnement donnera lieu à l'envoi à l’Abonné d'une notification adressée par courrier électronique, lui indiquant qu’il dispose d’un délai de huit (8) jours pour régulariser sa situation. Pendant cette période, l’accès aux fonctionnalités correspondant à l’Abonnement pourra être suspendu.
A défaut du règlement de l’intégralité des sommes dues dans ce délai, le contrat pourra être résilié de plein droit par Skillers.

4.5 Charte de confidentialité


L'abonné pourra accéder et modifier ses données en écrivant à l'adresse contact@skillers.fr.
Par ailleurs, il est précisé que la société ne commercialisera pas les données personnelles bancaires à des tiers pour des raisons marketing.

Article 5 - Obligations de l’abonné

L'Abonné s’engage à se conformer strictement aux Conditions Générales d’Utilisation (https://www.skillers.fr/conditions-generales-d-utilisation) et notamment à ne pas utiliser un abonnement à des fins visant à nuire à la qualité du service proposé par Skillers ou à son image de marque.

L’abonné garantit la Société contre tout recours de tiers concernant des informations, photos, vidéos, logos qu’il mettra en ligne dans la partie « Vos données Experts » et qui seront publiées sur le Site dès que le paiement de l’abonnement aura été enregistré.

En cas de manquement par un Abonné à l’une ou plusieurs de ces règles, Skillers se réserve le droit de suspendre et/ou résilier unilatéralement le contrat, de bloquer le compte de l’Abonné concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d’empêcher la publication de tout ou partie du profil de l’Abonné, et/ou bloquer son accès à tout ou partie du service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

Article 6 - Modifications des Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées par Skillers à tout moment et sans préavis. L’Abonné est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente ».
Les Conditions Générales de Vente modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront dès lors de plein droit.

Article 7 - Droit Applicable – Attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un règlement à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris sont compétents

Conditions Générales de Vente datées du 10 décembre 2014.

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